Amendement n° I-459 · Article 2
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
L’article 1681 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « crédit », sont insérés les mots : « établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations n’entraîneront aucun frais pour le contribuable. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux Français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation de leurs impôts en France.
Cosignataires (4)
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Arnaud Leroy, Christophe Premat