Amendement n° I-458 · Article 2

Le a de l’article 197A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Dans ce cas, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé un accord fiscal peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret. »

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial, comme pour un résident en France avec un taux minimum d’imposition de 20 %.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Or, bien souvent, les justificatifs fiscaux permettant de justifier ses revenus mondiaux arrivent trop tard pour pouvoir bénéficier de déductions d’impôts, ce qui entraine pour les contribuables les plus modestes des avances importantes.

L’article additionnel présenté ici vise à simplifier la démarche de demande auprès des services fiscaux. Le contribuable déclare ses revenus mondiaux en annexe de sa déclaration de revenus en attendant son avis d’imposition du pays concerné.