Amendement n° I-445 · Article 12
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances »
les mots :
« application du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.