Amendement n° I-443 · Article 10
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« évolution »,
insérer le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.