Amendement n° I-438 (Rect) · Article 10
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : :
« B. – Après le dernier alinéa de l’article 1384 B et après l’avant-dernier alinéa de l’article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.