Amendement n° I-433 · Article 14
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article propose de réduire ce financement à 21 millions d’euros.
Or, bien que le produit des cessions de quotas carbone (qui est une autre source de financement de l’ANAH) soit en hausse, les besoins de financement de cette agence sont croissants. Les pouvoirs publics ont en effet assigné des objectifs importants à l’ANAH en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement.
Face à ces besoins croissants, l’ANAH doit disposer d’une ressource stable et cohérente au lieu de multiplier les sources de financement. L’affectation d’une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à l’ANAH est, par exemple, aujourd’hui très incertaine. La taxe sur les logements vacants, créée à l’origine à cette seule destination, doit donc lui être intégralement affectée.