Amendement n° I-432 · Article 15

Substituer aux alinéas 42 à 46 les cinq alinéas suivants :

« V. – Une taxe sur l’ensemble des contrats de responsabilité civile souscrits en France est instaurée pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2017.

« Cette contribution est répartie au prorata du montant des sommes générées au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due par les assureurs.

« Elle est affectée aux crédits du programme du ministère de la justice pour l’aide juridictionnelle et l’accès au droit.

« Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles les assureurs rendent compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution. »

Cet amendement vise à remplacer le dispositif de la contribution financière des avocats par une taxation des contrats d’assurance responsabilité civile couvrant la protection juridique et, pour l’heure, exemptés de l’effort de solidarité nationale en matière d’accès au droit.

La rédaction de l’article 15, telle qu’elle se présente, révèle le désengagement progressif -mais continu ces dernières années- de l’État pour assurer le financement de l’aide juridictionnelle et entérine le transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Il paraît inconvenant de céder à cette facilité budgétaire contraire à la nature même de cette mission de service public essentielle à notre démocratie. Rappelons par ailleurs que l’universalité de l’accès au droit et à la justice relève de l’égalité de traitement des citoyens, donc du bloc de constitutionnalité. Un tel désengagement de l’État du financement de l’aide juridictionnelle serait ainsi inconstitutionnel.

Il est de plus incongru d’accroître la charge reposant sur les avocats alors même qu’ils exécutent les missions d’aide juridictionnelle pour les justiciables les plus fragilisés et qu’ils contribuent à son financement via les cotisations annuelles qu’ils versent aux CARPA dont une partie conséquente est affectée au financement de l’AJ. En accomplissant ces missions, les avocats ne font que s’acquitter de leur obligation d’auxiliaire de justice au titre de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de la loi n°91‑657 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

S’agissant du dispositif proposé par le Gouvernement, le flou des dispositions afférentes à la récolte, à la gestion et au contrôle des ressources financières mobilisées auprès d’une myriade d’acteurs pour une période limitée à 2016‑2017 est particulièrement inquiétant. Le principe d’une double contractualisation inédite, jamais expérimentée, à l’échelle nationale et territoriale, qui puisse être effective dès 2016 n’est pas réaliste. L’idée de prélever sur les produits financiers des fonds, effets et valeurs des CARPA « préalablement à toute autre utilisation » constitue une contribution forcée qui remet en cause l’indépendance inconditionnelle et indivisible des barreaux de France. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à l’indépendance financière des barreaux en suspendant leurs facultés de manier et de placer les fonds des justiciables, au risque de provoquer un assèchement des ressources indispensables au financement de l’AJ et de neutraliser in fine le service rendu par les CARPA dans la sécurisation des transactions financières dans le cadre des procédures judiciaires.

Enfin, le dispositif proposé à l’article 15 ne repose sur aucune étude d’impact ni aucune évaluation des capacités réelles et immédiatement mobilisables dès 2016 par le CNB et l’UNCA afin de supporter de manière opérationnelle le recouvrement, la gestion et le contrôle des fonds ainsi collectés.

Ajoutons enfin que le fonds interprofessionnel de financement de l’aide juridictionnelle prévu par la loi croissance et activités est totalement occulté de ce dispositif.

Loin de réformer et de pérenniser le financement de l’aide juridictionnelle, l’article 15 fragilise l’ensemble des acteurs de l’aide juridictionnelle au détriment du principe d’universalité de l’accès au droit et à la justice, et donc au détriment des justiciables qui ne peuvent en aucun cas souffrir d’une carence d’un système déjà à bout de souffle.