Amendement n° I-425 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distances aux groupements d’opérateurs et aux distributeurs.