Amendement n° I-411 · Article 14

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la construction est supprimé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 542‑2 est supprimé ;

2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑1 est supprimée.

III. – La perte pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi de Finances pour 2015 prévoit, en son article 93, de supprimer pour les prêts ou contrats de location accession le bénéfice des aides personnelles en matière d’accession et de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016.

En pratique, cette disposition aurait des conséquences désastreuses, puisqu’elle conduirait :

- à supprimer l’aide à l’accession, qui représente un facteur de solvabilisation déterminant, pour l’accès à la primo-accession en particulier.

- à rendre quasi-inexistant tout filet de sécurité en cours de vie du prêt, en raison de l’ampleur de la baisse de ressources requises pour déclencher le dispositif.

L’impact d’une telle mesure sur le nombre d’accessions à la propriété serait immédiat. En effet, 70 % des accessions ont bénéficié d’une aide en 2013, les pertes liées à l’entrée en vigueur du dispositif seraient de l’ordre de :

- 10 000 logements neufs

- 20 000 logements dans l’ancien

A l’heure où les effets positifs du Plan de relance peinent à se concrétiser, il ne peut-être envisagé une mesure ayant de telles incidences sur l’offre de logement et l’emploi. cela irait à l’inverse des objectifs fixés en matière de politique du logement.