Amendement n° I-378 · Article 6

I. – Le b. du 3° de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts est complété par les mots :

« Le décret ne peut opérer une différence de statut fiscal au sein des emplois désignés comme entraînant une exonération ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vient sécuriser le statut des JEI tel que voté dans la loi de finances pour 2014.

Instauré par la loi de finances pour 2004, le dispositif de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) prévoit la mise en oeuvre, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocation familiales.

Or, une circulaire ACOSS (n°2015‑3) du 21 juin 2015 est venue préciser le régime d’exonération des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les JEI, en venant interpréter le champ d’application de manière très restrictive.

Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la R&D ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI.

La circulaire de l’Acoss réduit considérablement l’intérêt du statut JEI et introduit surtout des mécanisme complexes, difficilement applicables, et qui risquent d’entraîner de nombreux redressements fiscaux, notamment dans les start-ups du digital et certaines biotech qui partagent leurs activités entre service et recherche et développement.

Il est important de noter qu’un rapport de la DGCIS indiquait que le statut JEI avait permis de créer 20 000 emplois liés à la R&D en 6 ans.

Par ailleurs, cette interprétation (qui ne résulte d’ailleurs pas du décret pris en conseil d’État mentionné dans la loi), s’est faite sans concertation ni informations officielles, mettant à mal le modèle économique d’un certaines nombre de JEI.

Aussi, le présent amendement propose de compléter le dispositif législatif relatif au JEI, prévu à l’article L 44 secies-0 du CGI, afin de s’assurer qu’il ne peut être opéré de différenciation fiscale entre les emplois mentionnés dans le décret, et concernés par l’exonération.