Amendement n° I-373 · Article 10

I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d’euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions d’euros. » ;

2° En conséquence, à la deuxième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012.

Une montée en charge progressive a été prévue :

- 150 millions d’euros en 2012 ;

- 360 millions d’euros en 2013 ;

- 570 millions d’euros en 2014 ;

- 780 millions d’euros en 2015 ;

- pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 milliard d’euros.

Ce qui n’était pas prévu en revanche, c’est la baisse des dotations à laquelle le gouvernement a soumis les collectivités territoriales.

Le couplage entre ces deux mesures pose de sérieuses difficultés dans certaines communes, par exemple en Normandie, en particulier dans la Manche.

Afin de ne pas mettre les investissements en péril, et sans pour autant rejeter le FPIC, cet amendement vise à reporter sa pleine application à 2018 au lieu de 2016.