Amendement n° I-368 (Rect) · Article 21

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du B du I, le taux :« 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.

Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour la TACFE s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.

Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 27 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d’attributaires du bloc communal. Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.