Amendement n° I-343 (Rect) · Article 5

Après les mots : « supérieure à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d’euros. »

Aujourd’hui les dépenses de R&D éligibles au CIR présentent deux taux séparés par un « plafond ». En dessous de 100M€ les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 30 % des dépenses éligibles déclarées. Au-dessus de 100 M€ le taux est de 5 %.

Ni le taux ni le plafond n’ont jamais fait l’objet d’une justification. Or les quelques données disponibles prouvent que ce plafond ne correspond pas du tout à la réalité du paysage de la R&D des entreprises. On constate notamment que moins de 2 % des entreprises déclarent plus de 20 M€ de R&D en France. A contrario cela veut dire que près de 98 % des entreprises déclarent moins de 20 M€ de R&D. Le plafond de 100 M€ n’a donc de facto aucune raison d’être alors qu’il occasionne une perte de revenu de, a minima, plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État. Il semble à ce propos important de rappeler que ce plafond était de 17 M€ en 2007 un an avant la réforme de 2008, un chiffre qui semble bien plus en phase avec la réalité de la R&D en France. De plus, les PME réalisant près des deux tiers des dépenses de R&D en France, il est difficile dès lors de prétendre que les 2 % d’entreprises les plus importantes réalisent la majeure partie des investissements en R&D aujourd’hui.

Dans un contexte budgétaire contraint, nous proposons donc de limiter de façon significative les pertes de recettes et notamment de limiter les tentations d’optimisation fiscale aux dépends d’un dispositif consacré au développement de la recherche. Une baisse du plafond permettrait une simplification dès lors que ce plafond serait un maximum et que l’on ne conserverait qu’un taux. Cette réforme n’aurait enfin aucun effet pour près de 98 % des entreprises françaises et permettrait de recentrer le dispositif du CIR sur son objectif premier.