Amendement n° I-337 · Article 15

I. – Après l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis – Une fraction de 25 % du produit de la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l’établissement public dénommé : « Agence française de développement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à relever la part de la TTF allouée au développement de 25 % à 50 % afin de financer le développement, pour qui les financements n’ont cessé de diminuer depuis le début du quinquennat.

En effet, dans le cadre de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a annoncé l’augmentation de l’aide au développement française de 4 milliards d’ici 2020 pour contribuer à l’atteinte des Objectifs du développement durable. Toutefois, aucune précision n’a été apportée quant aux outils et moyens à mettre immédiatement en oeuvre afin de tendre vers cet engagement. Enfin, le Président de la République a renouvelé son engagement d’affecter la TTF européenne « à la lutte contre les inégalités, à la lutte contre le réchauffement et les grandes pandémies ».

Selon le PLF 2016, les recettes de la TTF devraient augmenter, passant à 932,750 millions d’euros, 50 % de cette somme représentent 466 375 millions.