Amendement n° I-334 · Article 4
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235‑5, au premier alinéa de l’article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – L’application des dispositions du 1° A du II est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier