Amendement n° I-330 · Article 4

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt-et-un ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l’alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l’alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« soixante ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante.