Amendement n° I-326 · Article 9
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique et à doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 500 000 euros.
Cosignataires (6)
Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Franck Marlin, François Vannson