Amendement n° I-287 · Article 6

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des trois premiers exercices » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

2° Le deuxième alinéa du même 1 est supprimé ;

3° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

4° Le 4 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose d’amplifier le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI), en allongeant la période d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.