Amendement n° I-282 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ;

B. – Le b ter de l’article 279 est abrogé.

C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « K ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2015.

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à faire passer de 10 % à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant aux droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.