Amendement n° I-279 (Rect) · Article 5
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Exposé sommaire
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier