Amendement n° I-267 · Article 14
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« respectivement à 98 %, 96 % et 94 % »
le taux :
« 98 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier