Amendement n° I-261 · Article 6
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre permanente le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, plutôt que de procéder à sa prorogation chaque année, afin de donner de la stabilité aux entreprises.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier