Amendement n° I-251 · Article 15

I. – Au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières allouée à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique. Le PLF 2015 a relevé cette part de 15 % à 25 % ce qui reste insuffisant comparé aux coupes des crédits de la mission APD en cours depuis 2011. Le présent amendement vise à relever la part de la TTF qui bénéficie au développement à 30 % afin d’augmenter les financements vers le développement sans peser sur les comptes publiques.