Amendement n° I-215 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Le IX de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abroger la condition de mixité programmatique relative au dispositif Pinel et prévue par la loi de finances initiale pour 2013. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif.