Amendement n° I-205 · Article 14

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant

« 715 millions d’euros »

les mots :

« 1 200 millions d’euros pour l’année 2016 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement de coordination vise à assurer que la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 centimes d’euros pour l’année 2016, conduira à augmenter la part de cette taxe reversée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, cet accroissement des ressources de l’AFITF lui permettrait de mettre en oeuvre le scénario 2 issu des conclusions de la commission Mobilité 21, répondant à un engagement du Gouvernement. Pour ce faire, il convient ainsi d’augmenter le plafond de la taxe reversée à 1200 millions d’euros, financé par la hausse de la TICPE.