Amendement n° I-195 · Article 14
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La réduction de près d’un tiers du plafond de recettes l’Établissement public foncier (EPF) de Normandie, de 21,1 à 14,3 millions d’euros, risque d’affecter ses capacités à mener à bien ses missions.Aussi, sans précision sur le bien fondé de cette restriction de ressources, cet amendement maintient-il le plafond actuel.