Amendement n° I-191 · Article 2

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au même titre que pour des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes d’intérêt général ou encore de partis politiques, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée pour les dons faits aux collectivités locales par des contribuables domiciliés en France, à hauteur de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte aux collectivités locales qu’à la condition qu’elle soit affectée au profit d’œuvres poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Pour éviter d’être dans l’erreur, il convient que les potentiels donateurs s’assurent que la collectivité prenne bien soin de vérifier qu’elle peut effectivement percevoir un don ouvrant à une réduction d’impôt. Pour cela, il lui est recommandé de solliciter l’avis de l’administration fiscale afin qu’elle ne remette pas en cause la déduction d’impôt opérée. De plus, la collectivité destinataire des versements doit les isoler au sein de sa comptabilité et s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet.

Face à ces complications et au risque de ne pas pouvoir obtenir de réduction d’impôt induit par la condition d’affectation du don, les potentiels donateurs sont freinés à la perspective d’effectuer ce geste à destination d’une collectivité locale.

Cet amendement propose donc de lever toute condition d’affectation aux dons en espèces effectués aux collectivités locales et leurs groupements par les contribuables pour l’obtention d’une réduction d’impôt, en ajoutant une catégorie les concernant spécifiquement à l’article 200 du code général des impôts.