Amendement n° I-190 · Article 2

I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ;

2° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à ne pas assujettir les veufs et veuves ayant élevé des enfants au mécanisme d’extinction de la demie-part supplémentaire de l’article 195 du code général des impôts.

En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité, alors qu’elles sont traitées de la même manière par cet article.