Amendement n° I-141 · Article 14
De Marcel Rogemont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide au logement »
les mots :
« des aides à la pierre ».
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d’un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social et destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement propose de modifier cette affectation pour l’attribuer désormais au FNAL.
Cette mesure réduirait les moyens disponibles au titre des aides à la pierre pour le logement locatif social.
C’est pourquoi il est proposé de rétablir l’affectation antérieure en faveur du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, en attribuant cette ressource au nouveau Fonds national des aides à la pierre qui va remplacer le fonds précédemment géré