Amendement n° I-136 · Article 14
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 08/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 371 117 ».
Exposé sommaire
En 2016, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s’élève à 150 millions d’euros. Parallèlement, aucun prélèvement sur le fonds de roulement des chambres n’est prévu.
Cet amendement a pour objet de ramener de 150 à 135 millions d’euros l’écrêtement prévu au titre de l’année 2016, afin de limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire de baisse globale des plafonds des taxes affectées prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.