Amendement n° 86 · Article 24 quinquies

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité dans les départements d’outre-mer.

Ce rapport devra notamment permettre de faire le point sur l’application de deux dispositions de l’arrêté pris le 24 décembre 2007, en application du décret n° 2007‑1826, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’électricité dans les départements d’outre-mer.

Tout d’abord, il ressort du III. de l’article 3 de l’arrêté précité que le niveau de qualité du réseau public de distribution d’électricité est réputé respecté dans les départements d’outre-mer si le pourcentage d’utilisateurs mal alimentés n’excède pas 5 % - alors même qu’en France hexagonale ce taux est ramené à 3 %. Si ce différentiel peut paraître anecdotique, il s’avère discriminatoire lorsqu’il a valeur légale car il laisserait croire qu’une plus mauvaise qualité du service dans les outre-mer serait plus acceptable.

L’article 7 du décret permet par ailleurs aux opérateurs gestionnaires de réseaux d’évaluer le nombre de coupures longues autorisées en outre-mer de manière discrétionnaire alors même que ce nombre est clairement fixé en France hexagonale à 6 pour des coupures dites longues et 35 pour des coupures brèves pour une durée annuelle maximale cumulée de 13 heures.