Amendement n° 1 · Article 26 bis AA
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d’extension du code susvisé.
Cosignataires (9)
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Serge Letchimy, Monique Orphé, Napole Polutele, Boinali Said