Amendement n° 4 · Article 4
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 11/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
La France est victime d’un afflux migratoire qui nécessite une délivrance beaucoup plus restrictive de certains visas.