Amendement n° 129 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La commission des lois a adopté un amendement abrogeant l’article L. 211‑2.
Cet article prévoit l’absence de motivation des décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le présent amendement propose de maintenir l’article L 211‑2. En effet, la motivation systématique des refus de visa de longs séjours constituerait un changement lourd, et l’administration ne dispose pas des moyens pour y répondre.
Cosignataires (23)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Reynès, Paul Salen, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel