Amendement n° 5 · Article 3
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2892
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA’P » en matière de transports publics. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il faut souligner que de tels dispositifs ne sont pas seulement utiles aux seules personnes handicapées mais qu’elles rendent service à un public bien plus large à l’instar des personnes âgées et des personnes qui ne peuvent pas conduire.