Amendement n° 955 · Article 3
De Alain Marty (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
Cosignataires (16)
Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Yves Fromion, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Alain Marty, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier