Amendement n° 899 · Article 8
De Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 35.
Exposé sommaire
Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.
Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.
Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.
Cosignataires (16)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Yves Daniel, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Régis Juanico, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse