Amendement n° 744 · Article 15 ter C

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux communes membres d’un parc naturel régional. »

Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.