Amendement n° 615 · Article 37

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

De nombreux Départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique, ou de d’immobilier d’entreprise.

Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d’aménagement du territoire.