Amendement n° 613 · Article 24

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. »

Cet amendement est un amendement de repli à celui précédemment présenté. Il vise également à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au 30 juin 1^er janvier 2016, afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et des conséquences y afférentes concernant les actions actuellement menées sur ce fondement.