Amendement n° 522 · Article 14
De Michel Sordi (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 520.