Amendement n° 446 · Article 8
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.
Cosignataires (13)
Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier