Amendement n° 367 · Article 18

Supprimer l’alinéa 8.

Il convient de supprimer le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire. Il apparaît en effet inconcevable pour les plus petites communes de supporter le coût de ce transfert.

Ces communes gèrent l’eau en régie publique depuis de longues années, ce qui revient à un moindre coût pour la collectivité et ses habitants.

Le transfert de la compétence « eau » reviendrait à aligner le prix de l’eau des petites communes sur le prix de l’eau des plus grosses communes de l’intercommunalité, ce qui fragiliserait nécessairement la commune et ses habitants dans sa gestion des finances.