Amendement n° 1247 · Article 3 bis
De Xavier Bertrand (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner les moyens au Conseil régional d’assurer les missions confiées par le présent article de la présente loi.
Cosignataires (24)
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Josette Pons, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier