Amendement n° 103 (Rect) · Article 20

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« - le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Assainissement ; » ».

Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés d’agglomérations en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.