Amendement n° 101 · Article 15 ter B

Supprimer cet article.

Alors que la loi MAPTAM était venue rendre obligatoire l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sous réserve de la non opposition de 25 % des communes concernées représentant au moins 20 % de la population, l’Assemblée Nationale, en première lecture, a inversé cette règle.

Il a ainsi été mis en place une majorité de blocage par les deux tiers des communes concernées représentant plus de la moitié de la population, ou au moins de la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population, ce qui défavorise les plus petites communes.

C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir au dispositif de la loi MAPTAM en prévoyant une minorité de blocage à 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, pour le passage à l’élaboration au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme.