Amendement n° 345 · Article 29
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit la procédure de démolition des constructions édifiées sur le seul fondement d’un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées.
Un tel article serait un gage donné aux constructeurs peu scrupuleux qui participent à la destruction de nos paysages et de nos territoires ruraux.