Amendement n° 339 · Article 16

Supprimer l’alinéa 7.

L’article prévoit de libéraliser l’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.