Amendement n° 287 · Article 14

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires.

Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.