Amendement n° 285 · Article 12

Supprimer cet article.

Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public. Un tarif public qui ferait l’objet d’une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité au profit des usagers .

La faculté de remise, ayant replacé le corridor tarifaire, contribue à une inégalité entre les usagers qui,en dessous d’un seuil, bénéficieront de cette obligation, et ceux qui, au-dessus du seuil, n’en bénéficieront pas.

Par ailleurs, les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l’autorité de la concurrence pourrait s’engouffrer sans contrôle. En effet, il s’agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C’est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu’il entend par « raisonnable » et ce qu’il conçoit comme « critères objectifs ».